Mise en œuvre de la Pac en 2015 La Fnsea opte pour une convergence des aides de 60 % sans paiement redistributif

Xavier Beulin à l'Elysée le 22 juillet 2013.En attendant de dévoiler comment elle entend défendre la déclinaison au niveau national de l’accord de Luxembourg du 26 juin dernier sur la réforme de la Pac, la Fnsea indique néanmoins ce 24 juillet sur quelles bases reposera le scénario qu’elle présentera à la rentrée. Ceux du ministère de l’Agriculture ne satisfont pas ses adhérents.

A l’issue de son conseil fédéral qui a réuni 300 dirigeants de fédérations et d’associations spécialisées à Paris, il ressort que le syndicat opterait pour une convergence partielle des aides de 60 % d’ici 2019 sans paiement redistributif (pas de majoration des 52 premiers hectares).

Autrement dit,

• les écarts des paiement de base du premier pilier, résultant du Dpu d’origine (1) devraient être réduits de 60 % par rapport à la moyenne nationale sans que les aides de base les plus élevées ne diminuent de plus de 30 % par rapport à leur niveau de 2014 ;
• le paiement du verdissement de 30 % serait différencié (assis lui aussi sur le paiement de base) et sa convergence serait elle aussi progressive pour rendre le phénomène plus supportable.

Au final, la convergence des aides porterait sur 75 % de l’enveloppe directe de la France (2).

Une aide pour les vaches laitières et allaitantes

Mais ce redéploiement débutera par une baisse d’au moins 10 % des aides dès 2014 par rapport à la référence de 2013 compte tenu, entre autres, de la baisse du budget européen qui sera effective l’an prochain.

Quant au taux de 15 % d’aides couplées du premier pilier, contre 10 % actuellement, il constitue déjà une forme de redistribution des soutiens publics selon la Fnsea. C’est pourquoi le syndicat ne fait pas le choix d’y associer un paiement redistributif de 30 % qui « pénaliserait les régions intermédiaires en polyculture-élevage ».

Mais selon Xavier Beulin, les 15 % d’aides couplées permettraient d’allouer une aide par vache laitière ou allaitante de 145 € environ. Un soutien qui serait par ailleurs complété pour les éleveurs de bovins viande par une Ichn revalorisée et revue (avec une part financée par le premier pilier) qui intégrerait la Phae. 

Notons que cette aide de 145 € répond à deux revendications de la Fnb et de la Fnpl. Elle serait attribuée à toutes les vaches allaitantes, mêmes celles qui ne sont pas primées, comme le souhaite la Fnb (fédération nationale bovine), la section spécialisée de la Fnsea. Et elle ne pourra que satisfaire la section lait de la Fnsea (Fnpl) puisque les vaches laitières seraient aussi primées pour compenser le découplage de l’aide à la production laitière.

Enfin, le scénario envisagé par la Fnsea, proche du deuxième présenté par le ministère de l’Agriculture mais qui n’est pas son préféré, conduirait à maintenir le milliard d’euros supplémentaire d’aides négociées par la France afin de financer le second pilier. Avec un cofinancement de 50 % environ, il pourrait contribuer à développer les dispositifs d’assurance récolte et de gestion des risques et à renforcer les Ichn (part du second pilier).

Rendre l'agriculture plus compétitive

La Fnsea proposerait son modèle en n’ayant pas seulement une approche par otex mais aussi par territoire pour prendre davantage en compte la diversité des agricultures. Elle souhaite que la règle de transparence qui sera associée aux gaec pour prendre en compte le nombre d’associés dans le calcul des aides soit aussi retenue pour les cadres sociétaires (Earl par exemple).

En présentant les grandes lignes de la forme que devrait prendre la déclinaison en France de l’accord du 26 juin, Xavier Beulin a rendu hommage à François Hollande, en rappelant que dans le contexte de crise actuel, le président de la République est parvenu à doter la France d’un budget satisfaisant. Et il apprécie l’important niveau de subsidiarité de la mise en œuvre de la réforme, défendu par Stéphane Le Foll. Mais le président de la Fnsea demande à ce dernier de se « hâter lentement » car il est difficile d’imaginer que la réforme soit calée d’ici le 15 septembre.   

Enfin, les 300 dirigeants de la Fnsea soulignent que leur réflexion a été conduite en s’affranchissant de toute considération conjoncturelle (baisse notable des prix des céréales par exemple alors les aides Pac vont baisser). Et quel que soit le scénario qui sera au final retenu, le gouvernement ne pourra pas s’affranchir de prendre des mesures pour rendre l’agriculture plus compétitive (Cice, choc de simplification, fiscalité écologique…).